Accident lors d’une visite : qui est responsable ?

Contexte : un accident qui pose question

Lors d’une visite immobilière, un accident peut malheureusement survenir… et immédiatement se poser la question : qui est responsable ?
Le vendeur ? L’agent commercial ? L’agence immobilière ?
Ou personne ?

Dans une affaire récente jugée par la Cour d’appel de Nancy, un acquéreur avait sérieusement été blessé après une chute dans un grenier pendant une visite.

Que s’est‑il passé exactement ?

Voici les faits :

• Une agence mandate un agent commercial pour faire visiter un bien.
• Lors de la visite, l’acheteur potentiel monte dans le grenier.
• Il marche sur une plaque fragile recouverte de matériaux et chute lourdement.
• L’acquéreur est sérieusement blessé.

La question est alors : qui doit répondre de ce dommage ?

La décision de justice

Dans cette affaire, le tribunal avait d’abord considéré que :

✔ Les propriétaires du bien
✔ L’agent commercial qui effectuait la visite

étaient responsables des dommages.
En revanche, l’agence immobilière a été écartée de toute responsabilité.

En appel, la Cour a réaffirmé ce principe :
👉 Celui qui fait visiter un bien doit prendre toutes les précautions utiles pour éviter tout danger, même s’il ne connaît pas parfaitement les lieux.

Ce que cela signifie concrètement

1. Le vendeur reste responsable du danger

Le propriétaire qui met son bien en vente doit :

• Informer l’agence et l’agent commercial des risques présents.
• Mesurer ou sécuriser les zones dangereuses (trappes, planchers fragiles…).

Si ces mesures ne sont pas prises et qu’un accident survient, le vendeur reste tenu pour responsable.

2. L’agent commercial doit être vigilant

Même si l’agent commercial n’a jamais visité le bien avant la visite, il ne peut :

❌ ignorer les risques
❌ emmener des visiteurs dans des zones potentiellement dangereuses sans vérification

Et il doit pouvoir prouver qu’il s’est informé auprès des vendeurs avant la visite.

Cela signifie que la responsabilité de l’agent commercial peut être engagée si :

• il n’a pas pris de précautions utiles,
• ou s’il n’a pas demandé ou vérifié l’existence de potentiels dangers.

3. L’agence immobilière (responsabilité limitée)

Dans cette situation, la responsabilité de l’agence n’a pas été retenue parce que :

• l’agent commercial était autorisé à faire les visites dans le mandat ;
• l’agence ne pouvait pas être tenue responsable de ce que l’agent commercial ignorait, dès lors qu’il n’était ni incapable ni insolvable.

➡️ Cela illustre que l’obligation principale de l’agence est de déléguer à des professionnels compétents — mais pas nécessairement de visiter elle‑même chaque bien.

Que retenir ?

Un accident lors d’une visite peut entraîner la responsabilité juridique des intervenants.
✔ Le vendeur doit signaler et sécuriser les dangers existants.
✔ L’agent commercial doit vérifier les lieux, anticiper les risques et informer en conséquence.
✔ L’agence immobilière n’est pas automatiquement responsable, surtout si elle a correctement mandaté un professionnel.

En pratique

Pour sécuriser au mieux une visite :

• Poser des questions claires au vendeur avant toute visite.
• Vérifier physiquement les zones sensibles du bien.
• Informer systématiquement les visiteurs des risques potentiels.
• Documenter les échanges avec le vendeur (emails, notes, messages).