Comprendre le séquestre dans un compromis immobilier
Qu’est-ce qu’un séquestre ?
Le séquestre, ou dépôt de garantie, est une somme d’argent que l’acquéreur verse lors de la signature d’un compromis de vente.
Son rôle principal : sécuriser l’engagement des parties.
L’usage fixe son montant à 5% de la valeur du bien.
- Il n’est pas obligatoire dans un compromis (sauf rares exceptions, ici non abordées).
- Il sert à montrer la bonne foi de l’acheteur.
- Il devient contraignant dès qu’il est prévu dans le contrat.
En d’autres termes : même si ce n’est pas une obligation légale, l’usage et la pratique en font un élément très sérieux.
Quand le séquestre devient-il contraignant ?
Un exemple récent illustre très bien le rôle du séquestre :
Un acquéreur signe un compromis avec un séquestre à verser sous 10 jours.
Il ne le verse jamais, rendant le compromis caduque.
L’agent immobilier, qui avait perdu du temps et la vente, obtient des dommages et intérêts devant les tribunaux pour le préjudice subi (80 000€ de commission + 11 000€ de frais engagés).
Leçon à retenir : si le séquestre est prévu dans le compromis, ne pas le verser peut être considéré comme une faute, voire une rupture fautive.Son rôle principal : sécuriser l’engagement des parties.
Pourquoi c’est important pour l’acquéreur et le vendeur
- Pour l’acquéreur : respecter le séquestre montre la bonne foi et évite un litige juridique coûteux.
- Pour le vendeur et l’agent : c’est une sécurité contractuelle qui protège le temps et les engagements.
Conclusion
Le séquestre est un mécanisme simple mais puissant :
- Il sécurise les engagements
- Il protège les parties
- Il peut avoir des conséquences financières importantes en cas de manquement
Cour d’appel, Grenoble, 1re chambre, 27 Mai 2025 n° 24/02322
